Les contrats obsèques font l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Cette dernière a ainsi procédé à de nombreux contrôles sur la distribution des contrats obsèques. Elle a constaté que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées et que la qualité du conseil délivré par les professionnels en matière d’assurance obsèques devait encore progresser.
Il est crucial de recueillir les exigences et besoins du client afin de l'accompagner au mieux dans l'estimation de ses cotisations et de lui proposer un contrat adapté à sa situation personnelle.
LES POINTS D’ATTENTION
• Modalités de versements des cotisations : indiquez bien au client la périodicité du versement des cotisations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), ainsi que la durée (5 ou 10 ans) ;
• Types de contrats : précisez la possibilité et les conditions de rachat des sommes versées, la durée de la couverture, le versement du capital garanti déterminé à l'avance ;
• Frais : remettez bien l’ensemble des documents contractuels et notamment le Document d’Information sur le produit d’assurance (IPID) ;
• Délai de carence : ce délai différant la prise d'effet du contrat, indiquez bien au client qu’en cas de décès avant la fin de ce délai, aucun capital ne sera versé. Attention donc aux souscriptions des personnes déjà âgées ou très âgées ;
• Rédaction de la clause bénéficiaire : expliquer au client que les bénéficiaires peuvent être :
- l'opérateur funéraire qui recevra directement le capital pour les prestations d’obsèques, sans avance des proches ;
- la (les) personne (s) de son choix qui aura (ont) avancé les fonds.
Rappelez au client de désigner un bénéficiaire de second rang qui recevra le solde éventuel entre le capital garanti et le coût réel des obsèques. Sinon à défaut ce solde sera versé à la succession.
Et surtout mentionnez bien à votre client que le capital garanti peut ne pas être suffisant pour financer les obsèques.
Source : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/assurance-obseques-les-bons-reflexes-adopter.
